Service client b4b : Garantie légale de conformité
- Qu’est ce que la garantie légale de conformité et quelle est sa durée de validité ?
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur.
Afin de garantir cette conformité, le vendeur professionnel est tenu, pendant une durée de 2 ans à compter de la remise des biens au particulier consommateur, à la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-14 du Code de la consommation).
Cette garantie s'applique aux défauts de conformité déjà présents à la date de livraison.
Sources : ministère de l’Économie
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- Quels sont les cas dans lesquels la garantie légale de conformité s’applique ?
La garantie légale de conformité s'applique à l'ensemble des produits vendus par basket4ballers. Elle est gratuite.
Selon les textes en vigueur en France, on parle de défaut de conformité lorsque :
- ✔️ le Bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, pour une chaussure de basket, l’impossibilité de jouer avec)
- ✔️ le Bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur de l’article expédié ne correspond pas au modèle présenté),
- ✔️ le Bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur (par exemple, la technologie de l’amorti d'une chaussure de basket n'est pas celle annoncée et ne présente pas les mêmes caractéristiques),
- ✔️ le Bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage présent à l’origine.
basket4ballers ne saurait donc être tenu pour responsable de l'usure normale des produits, le basketball étant un sport de contact, ni de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client.
Ainsi, les cas d’usure habituelle d’un article et de dégradations purement cosmétiques ne sont donc pas couverts par la garantie légale de conformité.
Exemples :
❌ Un accroc au niveau du col de la chaussure, sans impact sur le maintien de la paire
❌ Un accroc au niveau du mesh de la chaussure, sans impact sur le maintien de la paire
❌ L’usure progressive de la semelle extérieure
❌ Une disparition de la couleur d’un matériau suite à des frottements
❌ Une perte de matière sans impact sur les propriétés techniques de la paire suite à des frottements
Sources : ministère de l’Économie
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- Comment faire valoir mes droits et faire une réclamation en cas de défaut ?
Si vous êtes dans le délai de garantie et que l’article pour lequel vous souhaitez faire une réclamation correspond à un des cas couverts par la garantie légale de conformité (voir les cas ci-dessus), vous pouvez contacter notre service client via ce formulaire en expliquant le problème rencontré et en accompagnant votre demande :
- de votre justificatif d'achat,
- de photos de l’article et de ses défauts justifiant de la réalité du défaut de conformité.
Le service client validera ensuite votre demande avant de vous proposer la réparation du produit si cela est possible ou un avoir correspondant au montant payé à l’origine pour cet article afin que vous puissiez le remplacer.
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