Quels sont les cas dans lesquels la garantie légale de conformité s’applique ?

La garantie légale de conformité s'applique à l'ensemble des produits vendus par basket4ballers. Elle est gratuite.

Selon les textes en vigueur en France, on parle de défaut de conformité lorsque :

• ✔️ le Bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, pour une chaussure de basket, l’impossibilité de jouer avec)
• ✔️ le Bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur de l’article expédié ne correspond pas au modèle présenté),
• ✔️ le Bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur (par exemple, la technologie de l’amorti d'une chaussure de basket n'est pas celle annoncée et ne présente pas les mêmes caractéristiques),
• ✔️ le Bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage présent à l’origine.

basket4ballers ne saurait donc être tenu pour responsable de l'usure normale des produits, le basketball étant un sport de contact, ni de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client.

Ainsi, les cas d’usure habituelle d’un article et de dégradations purement cosmétiques ne sont donc pas couverts par la garantie légale de conformité.

Exemples :

❌ Une perte de matière sans impact sur les propriétés techniques de la paire suite à des frottements

Sources : ministère de l’Économie